Thierno Sadou Diallo, Leader du Mouvement pour la Réfondation de la République. AlloAfricaNews

J’ai finalement eu le temps de lire la tribune publiée par le Pr. Togba Zobgelemou portant sur le débat en cours concernant l’opportunité d’avoir une nouvelle constitution en Guinée. Je n’ai point été impressionné et je dois vous dire qu’à la lecture de ce document, mon sentiment a été renforcé que les acquis démocratiques pour lesquels nous nous sommes longtemps battus sont encore menaces, non pas par des militaires en treillis avec armes en bandoulière, mais plutôt par des intellectuels bardes de diplômes prêts à manipuler les textes juridiques dans le but de bénéficier d’avantages financiers et matériels de la part des princes qui nous gouvernement.

Alors que je me préparais à lui répondre, je suis tombé sur les publications de quelques compatriotes qui lui ont apporté la réplique et qui ont invalidé plusieurs points avancés dans cette fameuse tribune. Je tiens néanmoins à verser dans le débat cette petite contribution afin de renforcer les critiques contre les arguments du Pr. Zogbelemou.

Qu’est-ce qu’une constitution?

Il s’avère qu’à la suite de nombreux débats sur la question, beaucoup ne comprennent pas ce qu’est une constitution et le rôle que celle-ci doit effectivement jouer dans le fonctionnement d’un état. Une constitution n’est pas une loi fourre-tout qui adresse tous les problèmes liés à la vie d’une société. Plutôt c’est la Loi Fondamentale d’un Etat qui définit les droits et libertés des citoyens ainsi que l’organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif et judiciaire).

Dans le passé, il y a eu des constitutions qui ne traitaient que de l’organisation effective des différents pouvoirs (publics) que comporte l’Etat en prévoyant une séparation entre le pouvoir législatif-le pouvoir de faire la loi- le pouvoir exécutif chargé d’exécuter les lois et de les mettre en œuvre et le pouvoir judiciaire, contrôlant l’application de ces lois. Aujourd’hui de plus en plus, les constitutions actuelles accordent une place importante à la définition des droits et libertés des citoyens.

Les textes constitutionnels ne sont donc pas destinés à régler dans les détails tous les problèmes liés à la vie d’une société ou mieux à couvrir tous les cas de figure. Et c’est ce qui fait que dans bien des cas, il faut faire recours à une interprétation de la Loi. Mais cette interprétation doit obéir à des règles sur la base de trois principes:

a) Prendre soin d’adhérer à l’esprit et à la lettre de la Loi
b) Tenir compte des intentions réelles du législateur en rédigeant la Loi
c) Se référer à des cas précédents pour être sur qu’il y a une suite logique et uniforme dans l’application de la Loi

C’est pourquoi si chaque individu ou groupe peut interpréter une constitution en sa faveur, les états ont estimé nécessaire de se doter d’institutions crédibles pour juger de la conformité d’une décision de justice ou d’un projet de loi avec la constitution en vigueur. Dans certains pays, ce rôle est dévolu à une institution comme la cour constitutionnelle, et dans d’autres pays c’est tout simplement la cour suprême. Et même au niveau de ces institutions, il faut qu’une opinion majoritaire se dégage après de longues et minutieuses délibérations pour juger de l’applicabilité d’une loi ou d’une décision de justice. Un homme à lui seul, aussi éminent soit-il ne peut s’ériger ce droit et aucun état responsable et bien organisé ne peut lui conférer ce droit.

Il est clair pour tous que le Pr. Zogbelemou a tenté d’interpréter la constitution pour justifier le droit du président de la république de proposer une nouvelle constitution au peuple de Guinée par le biais d’un référendum. Mais en se livrant à cet exercice, il a commis des erreurs graves en ignorant les principes cités plus haut et en essayant de conduire délibérément son public sur de fausses pistes.

Dans son argumentaire, le professeur s’appuie de long en large sur les articles 51 et 152 de la constitution pour débattre de l’opportunité d’organiser un référendum pour l’adoption d’une nouvelle constitution.

L’article 51 (en abrégé) énonce que le président de la république peut soumettre au référendum toute proposition de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou concernant les libertés et les droits fondamentaux. Plus loin il est dit qu’avant de convoquer les électeurs par décret, le président de la République recueille l’avis de la Cour Constitutionnelle sur la conformité du projet ou de la proposition à la Constitution. Quant à l’article 152, il ne traite que de la révision de la Constitution, en ce sens que l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux Députés.

A la lecture de ces deux articles de la Constitution, on voit bien que nulle part, il n’est fait mention d’une nouvelle constitution. En lisant ces deux articles, on se rend bien compte que si l’on doit se référer à l’esprit et à la lettre de la Constitution, il s’agit bien ici d’un référendum législatif portant sur la révision de la Constitution.

Mais regardons maintenant comment le Professeur tente de manipuler ces 2 articles, surtout l’article 51 qu’il malmène à sa guise par un jeu de mots. Il se réfère à la notion de loi constitutionnelle en disant je le cite: «l’expression loi constitutionnelle est utilisée aussi bien en matière de révision constitutionnelle qu’en matière d’élaboration d’une nouvelle constitution» fin de citation. Pour défendre son point de vue, il cite deux cas où ce terme est utilisé pour la révision constitutionnelle et l’élaboration d’une nouvelle constitutionnelle:
Cf. – Loi constitutionnelle no 2016-10 du 05 Avril 2016 (révision constitutionnelle au

Sénégal, http//www.jo.gouv.sn)- Loi no 2016-886 du 08 Novembre 2016 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire (JORCI no 16 du 19 Novembre 2019)

Je vous demande de relire les articles 51 et 152 et vous verrez que nulle part le législateur guinéen n’a posé un tel problème ou ne s’est livré à une telle confusion de termes juridiques. L’intention du législateur est clair aussi bien dans l’article 51 que dans l’article 152 où il ne parle que de révision constitutionnelle. Libre au professeur d’utiliser ses propres termes, de donner sa propre définition et de se justifier mais il ne fera pas dire à la Constitution ce qu’elle n’a pas dit. Il n’y a donc aucune base juridique sur laquelle peut s’appuyer le Président de la République pour proposer une nouvelle constitution au Peuple de Guinée.

Mais revenons à la méthode peu orthodoxe du Professeur Zogbelemou! Pour appuyer son argumentaire en citant des cas précédents, il ne retient que les cas qui l’arrangent mais qui sont d’une faible crédibilité et excluent ceux plus crédibles et qui infirment sa thèse. Pour prouver son point selon lequel le Président de la République peut proposer une nouvelle constitution, il dit ceci:

«Cet argumentaire amène, de prime abord, à observer que les constitutions ne prévoient généralement que les modalités de leur révision; quant à l’adoption d’une nouvelle constitution, aucune constitution ne l’interdit. Il suffit à ce sujet de se référer à l’histoire constitutionnelle des Etats dans le monde. L’exception américaine de la Constitution de 1787 ne peut constituer une règle, encore que dans ce cas il y a eu plus d’une vingtaine d’amendements.»

On voit ici que le Professeur Zogbelemou est bien enclin à citer des cas relatifs à la constitution du Sénégal et à celle de la Côte d’Ivoire ou de la France mais exclut d’emblée une référence à la Constitution Américaine qui, pour lui, est une exception. Or cette dernière est le meilleur exemple qui prouve qu’une constitution n’est pas faite pour être changée lors de chaque renouvellement générationnel.

La longévité, et la résilience de la Constitution Américaine prouvent à suffisance que les Constitutions ont pour but de s’inscrire dans la durée, se pérenniser dans le temps et être un reflet du vécu et des traditions et de l’histoire d’un Peuple. Oui la Constitution Américaine a connu plus d’une vingtaine d’amendements, mais elle n’a jamais été remplacée. Et ces amendements reflètent l’évolution positive et l’adaptation dans le temps des nouvelles réalités socio-économiques auxquelles le Peuple américain a été confronté. Et que dire aussi du cas de l’Empire britannique où il n’existe même pas une constitution écrite mais où la Loi s’appuie principalement sur la tradition, des textes de loi de valeur historique et des principes généralement admis.

C’est bien cela la stabilité institutionnelle et c’est à cela que bien des nations aspirent. De nos jours, on voit bien que c’est souvent en Afrique où on assiste à des changements constitutionnels répétés souvent au gré des dirigeants pour faire avancer leur agenda politique.

La France a un système unique au monde où les lignes ne sont pas très claires ou définies entre le législatif et l’exécutif ou même entre l’exécutif et le judiciaire. Et où on se demande si on est toujours dans un régime présidentiel fort ou un régime semi-présidentiel et où on se demande encore à ce jour s’il ne faut pas retourner vers un système parlementaire. Il faut donc agir avec prudence quand on veut se référer à des cas précédents pour établir une thèse.

Dans quelles conditions peut-on changer une constitution?

On a vu plus haut que les constitutions ont pour vocation d’être inscrites dans la durée. En général, les peuples libres aspirent à la stabilité démocratique et institutionnelle. Les exemples américain, britannique et même français le prouvent à suffisance. En France, la Ve République dure depuis le 4 Octobre 1958 (60 ans).

De 1791 à nos jours, soit 228 ans, la constitution de 1958 est le quinzième texte fondamental. En Guinée, de 1958 à nos jours (60 ans) nous sommes déjà à la cinquième constitution (1958, 1982, 1990, 2001, 2010) et on veut nous proposer une sixième constitution en 2020. A ce rythme, nous battrons le record de changements constitutionnels. Tout ceci pour dire qu’on ne change pas une constitution au gré et aux humeurs des dirigeants ou pour satisfaire un agenda politique. Si l’on se réfère au monde dans lequel nous évoluons, nous verrons que les nouvelles constitutions voient le jour dans les cas suivants:

– La dissolution du gouvernement suite à une motion de censure
– Le renversement du gouvernement suite à un coup d’état
– Une crise institutionnelle entre les différents pouvoirs de l’Etat (Législatif, exécutif et judiciaire
– Une situation insurrectionnelle où le Peuple se révolte et demande un changement de régime
– Une occupation du pays par des forces étrangères

Si l’on se réfère aux changements constitutionnels intervenus en France ou ailleurs, on se rendra compte que seuls ces cas de figure ont été à la base de l’adoption d’une nouvelle constitution et de la mise en place d’une nouvelle république.

Mais que nous dit notre éminent professeur Zogbelemou sur la nécessité d’élaborer une nouvelle constitution? Je le cite:

Le Pr. Maurice Togba Zobgelemou

«Au-delà des griefs que les uns et les autres peuvent alléguer à l’encontre de la constitution de 2010, force est de reconnaitre que les différents accords politiques conclus ont mis en mal les fondements juridiques du pays. Une réflexion s’imposerait dans le cadre d’une nouvelle constitution pour refonder l’Etat de droit, hors de la pression d’une élection présidentielle à tenir dans l’immédiat, et ce dans le sens d’une modernisation plus accrue des institutions». En bref, le professeur nous dit qu’en dehors du fait que la constitution de 2010 contient des insuffisances qu’il faut corriger, il y a aussi le fait que les différents accords politiques entre le pouvoir et l’opposition ont rendu notre texte constitutionnel totalement caduque et qu’il faut maintenant penser à le faire remplacer par un texte plus solide, plus vigoureux et sur lequel pourraient s’appuyer nos institutions.

En faisant un tel raisonnement, le professeur veut traiter le mal en soignant les symptômes plutôt que les causes. Dire que la Guinée a besoin d’une nouvelle constitution parce que la classe politique a signé des accords en dehors du cadre légal des textes constitutionnels -c’est une première en matière de droit constitutionnel. Une telle attitude n’encourage-t-elle pas la violation répétée de la Loi et ne disculpe-t-elle pas les acteurs politiques? Surtout que dans la plupart des cas, ces accords politiques n’ont jamais été respectés! Pourquoi ne pas forcer les politiques à respecter la Loi et prévoir des sanctions en la matière? Et si la Constitution de 2010 connait des insuffisances, ne serait-il pas mieux indiqué de l’améliorer en procédant à une révision? Pourquoi doit-on élaborer une nouvelle constitution pour si peu d’imperfections?

Le Président de la République peut-il à ce jour proposer une nouvelle Constitution?

La réponse à cette question est Non. Et nous verrons pourquoi! Mais revenons d’abord à l’argumentaire du Professeur Zobgelemou. Il commence son exposé en voulant, dit-il, éclaircir un certain nombre d’idées et de concepts dont la compréhension par certains citoyens et leaders politiques ou d’opinions crée la confusion dans le débat actuel. Il cite les trois raisons avancées par ceux qui sont opposés au troisième mandat pour ensuite les réfuter. Ces raisons, les voici:
• Il (le président) a déjà été élu deux fois sur la base de la constitution de 2010;
• Il est en fin de mandat: La constitution limitant le nombre de mandat présidentiel à deux, le moment n’est plus idéal;
• Il y a les dispositions intangibles de l’article 154 de la constitution
Sur le premier point, le Professeur s’appuie sur les articles 51 et 152 pour rejeter ce point de vue tenu par ceux opposés au troisième mandat. Mais on a déjà vu que ni l’article 51, ni l’article 152 ne donne au président de la République le pouvoir d’élaborer une nouvelle constitution. Il ne peut s’agir que d’une révision constitutionnelle. Le Professeur a juste voulu ici dénaturer l’esprit dans lequel ces 2 articles ont été rédigés.

Sur le deuxième point, il dit que «la constitution n’indique pas la période au cours de laquelle peut être entreprise une initiative tendant à modifier ou à abroger la constitution. Il n’existe pas de moment idéal, c’est une question d’opportunité politique, surtout lorsque le débat s’ouvre plus d’un an et demi avant l’élection présidentielle».
Ici le professeur fait fi des règles conventionnelles inhérentes à toute société en minimisant l’incidence du temps, nécessaire à toute entreprise humaine. Et il quitte le domaine juridique pour placer cette question dans le domaine politique. Il dit que c’est une question d’opportunité politique. Assez troublant!

Ma réponse à cette question est que ceux qui sont contre l’élaboration d’une nouvelle constitution ont parfaitement raison. Le président de la République n’a plus le temps de proposer quoi que ce soit au Peuple souverain de Guinée. Il n’a plus le temps, ni de proposer une révision de la constitution, ni de présenter une nouvelle constitution (ce que la loi lui interdit) ou d’organiser un référendum. Ceci pour la bonne raison qu’il est devenu tout simplement un président en fin de mandat, un président dit «canard boiteux». La seule chose qui lui reste à faire est d’organiser sa succession, s’assurer que les élections soient préparées dans de bonnes conditions (révision du fichier, financement des opérations etc…) et expédier les affaires courantes.

Je suis d’autant convaincu de la justesse de cet argument parce qu’il y a un cas précédent qui valide ce point. Notre professeur doit savoir que le 16 Mars 2016, le président Barack Obama avait proposé le Juge Merrick Garland à la Cour Suprême des Etats-Unis en remplacement du juge Antonin Scalia récemment décédé. Aussitôt l’annonce faite, aussitôt le Senat américain s’y opposa sous le prétexte que cette initiative revenait maintenant au Peuple américain qui allait dans les mois à venir élire un nouveau président des Etats-Unis. Et c’est ce dernier qui doit soumettre au Senat le nom du futur candidat qui sera confirmé pour siéger à la Cour Suprême des Etats-Unis. Or à cette date, le mandat du Président Barack Obama n’avait pas encore expiré et aucune disposition constitutionnelle ne pouvait l’empêcher en principe d’exercer cette prérogative. Les conventions des partis n’avaient pas encore eu lieu et on était à plusieurs mois de l’élection présidentielle. Mais c’est l’argument des conservateurs qui a prévalu. D’autant plus qu’il était généralement admis qu’une décision aussi importante et lourde de conséquences ne pouvait être prise par un président dit «canard boiteux» en fin de mandat. Et c’est ainsi qu’il reviendra au Président Donald Trump de nommer Neil Gorsuch à la Cour Suprême des Etats-Unis après une confirmation aisée par le Senat Américain.

Le président guinéen tombe sous le coup de la même logique. Nous avons un président «canard boiteux» en fin de mandat qui s’est vu rattrapé par le temps alors qu’il a omis d’accomplir les tâches les plus essentielles de ses deux mandats. Elu en 2010, il a refusé de soumettre la constitution au référendum puisqu’il savait qu’elle contenait des dispositions intangibles qui l’auraient empêché d’exercer sa fonction à vie. Il en a eu l’opportunité en 2011, en 2012 et même en 2013 avant le déclenchement de l’épidémie Ebola.

Après sa réélection en 2015, il aurait pu proposer un projet de révision constitutionnelle en 2016, en 2017 et même en 2018 si seulement son intention était d’améliorer la Loi Fondamentale. Mais il a préféré voyager à travers le monde que d’exercer sa fonction et faire le travail pour lequel il a été élu. Et c’est en 2019, un an avant l’élection présidentielle qu’il tente de proposer au Peuple de Guinée une nouvelle constitution qui lui permettra de contourner les dispositions constitutionnelles lui interdisant de briguer un énième mandat.

Le professeur Zogbelemou doit savoir que le Président de la République, de par sa propre faute, a raté le coche et il est devenu un président «lame duck» (pour utiliser l’expression anglaise) en fin de mandat. A ce titre, il n’est plus en mesure de prendre une décision aussi importante et lourde de conséquences que l’introduction d’une nouvelle constitution qui va régir la vie de millions de guinéens pour des décennies à venir.

Venons-en finalement au troisième point concernant les intangibilités de l’article 154 de la constitution.

La Constitution en son article 154 est claire et sans ambiguïté. En voici son énoncé: La forme républicaine de l’Etat, le principe de la laïcité, le principe de l’unicité de l’Etat, le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, le pluralisme politique et syndical, le nombre et la durée des mandats du Président de la République ne peuvent faire l’objet d’une révision.

A n’en pas douter, c’est un argument de taille pour les défenseurs de la Constitution qui se battent pour s’opposer à un troisième du Président de la République. Mais que dit le Professeur Zogbelemou pour mettre à bas cette disposition constitutionnelle. Je le cite: il faut souligner que toute constitution est une œuvre humaine: la constitution n’est pas un texte d’origine divine. Dès lors, toutes ses dispositions, même celles déclarées intangibles, ne produisent d’effets juridiques que pendant la vie de la constitution qui les a établies.

Aucune disposition d’une constitution ne peut survivre à son abrogation par une nouvelle constitution. L’idée de règles supra-constitutionnelles reflétant des valeurs sociales est une idée relative, surtout quand il s’agit d’une constitution comme celle de 2010 dont le reproche majeur est de n’avoir pas été adoptée par référendum». Fin de citation.

Certes la Constitution n’est pas un texte d’origine divine mais elle est n’est pas non plus un texte banal ou ordinaire. Ce n’est pas un simple texte juridique qu’on peut modifier au gré des circonstances et des rapports de force. Quand on sait que la Constitution a pour fonction même de mettre en place un cadre institutionnel permettant de surmonter les crises, on pourrait se garder de lui faire subir des modifications trop fréquentes pour qu’elle conserve son statut spécifique et sa primauté par rapport aux autres règles de droit, correspondant à son rang de «pacte fondamental» de la Nation.

Sur ce point, donnons la parole à Julien Lacabanne, Diplômé des facultés de droit et Science politique de Toulouse Nantes et Montpellier qui a résumé notre pensée dans une publication intitulée: «Les principes intangibles dans la Constitution malienne»: En voici un extrait: «Une constitution n’est pas un simple texte auquel son ou ses auteurs aurai(en)t conféré ce titre. Ce n’est pas non plus, en tout cas pas seulement, un ensemble de règles déterminant le fonctionnement et l’organisation d’un régime donne. Plus que tout cela, une constitution est le produit constituant originaire ou dérivé dont le Peuple est également considéré comme le détenteur.

Ce texte, a la paternité multiple et mouvante (les peuples se succèdent et les auteurs aussi) qui correspond à une succession de dispositions abstraites et générales, occupe la place supérieure de l’ordonnancement juridique (de la hiérarchie des normes). De par son importance, mais surtout de par le dessein qu’elle est appelée à nourrir, une constitution implique une certaine continuité et de ce fait même, le texte constitutionnel doit être protégé contre les tentations de modifications intempestives ou arbitraires». On ne peut dire mieux.

Professeur Zogbelemou doit savoir que les dispositions intangibles de la Constitution de 2010 sont des droits indérogeables qui peuvent être perçues comme une clause d’éternité. Les dispositions intangibles de l’article 154 ne figurent pas dans la Constitution par un simple fait du hasard ou par le bon vouloir des auteurs. Qu’on ne s’y trompe pas! Les intentions réelles des rédacteurs sont connues. Sur les soixante années d’indépendance, la Guinée a souffert d’une longue présidence à vie de 26 ans sous la première république, et de 24 ans sous la deuxième république, soit en total 50 ans. Au cours de ces deux républiques, la Constitution a été abrogée, changée et taillée sur mesure pour assouvir l’appétit de pouvoir du Président de la République et servir des intérêts personnels. Cela s’est fait en 1982 et puis en 2001.

Le Peuple de Guinée a donc tiré les leçons de cette douloureuse période de son histoire et il a été donc décidé d’inscrire dans la constitution des dispositions intangibles pour empêcher la confiscation du pouvoir par un individu ou un groupe au détriment des intérêts de la grande majorité de la population. Pour la continuité et pour la postérité, l’article 27 est clair et sans ambiguïté: «Le Président de la République est élu au suffrage universel direct. La durée de son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels, consécutifs ou non».

La difficulté aujourd’hui vient du fait que la Cour Constitutionnelle de Guinée n’est plus une institution indépendante et impartiale. Elle est au service du Président de la République qui a utilisé ses larges pouvoirs pour la mettre au pas. Sinon ce débat aurait été clos depuis longtemps par un verdict sans appel de cette cour qui aurait déclaré ce projet de nouvelle constitution anticonstitutionnel.

L’autre difficulté vient du fait que le Référendum ne saurait être le mécanisme par lequel cette crise constitutionnelle pourrait être réglée. Pour la bonne raison que le Président de la République a utilisé ses larges pouvoirs pour tripatouiller le fichier électoral lui permettant de gagner toute consultation populaire dans le pays.

Je reste confiant, cependant, que le moment venu, le Peuple de Guinée se mobilisera et descendra dans la rue pour défendre sa constitution et empêcher un groupe de confisquer sa liberté et son indépendance.

Mais ne faut-il pas à l’avenir songer aussi à réduire les pouvoirs exorbitants du Président de la République?

Thierno Sadou Diallo
Président du Mouvement Pour la Refondation de la République

 

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